TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES [haut]

Article 1 : L'Association nationale des professionnels et acteurs de l'action sociale et sanitaire en faveur de l'enfance et de la famille concerne l'ensemble du territoire national qui est divisé en communautés de régions.

- La communauté de régions Ile de France A : est constituée par les départements : 77 ; 78 ; 91. Y sont rattachés les départements et territoires d’outre mer.
- La communauté de régions Ile de France B est constituée par les départements : 75 ; 92 ; 93 ; 94 ; 95.
- La communauté des régions Nord-ouest est constituée par les régions haute Normandie et Picardie.
- La communauté des régions du Nord-est, est constituée par les Régions : Nord Pas de Calais ; Champagne Ardennes.
- La communauté des régions Est est constituée par les Régions : Alsace ; Franche Comté ; Lorraine.
- La communauté des régions Centre-ouest est constituée par les régions : Bretagne ; Centre ; Pays de Loire ; Basse Normandie.
- La communauté des régions Ouest, est constituée par les régions : Poitou Charentes ; Limousin.
- La communauté des régions Centre-est, est constituée par les régions : Auvergne ; Bourgogne ; Rhône-Alpes.
- La communauté des régions du Sud-ouest, est constituée par les régions : Aquitaine ; Midi-pyrénées.
- La communauté des régions du Sud-est, est constituée par les régions : Languedoc-roussillon ; Provence-alpes-côte d’azur ; Corse.

Article 2 : L'extension, la suppression ou une nouvelle délimitation des communautés de régions est, après avis des groupes d'adhérents intéressés, proposées par les délégués des départements concernés au Conseil d'Administration de l'Association, puis ratifiée en Assemblée Générale Ordinaire.

Article 3 : Le siège administratif est fixé : 1 rue de la plaine BP 2009 Bapeaume les Rouen Canteleu 76380.

TITRE 2 : ADHESIONS [haut]

Article 4 : Sont membres actifs :

1°/ les adhérents, personnes physiques qui exercent ou ont exercé une activité en rapport avec l'action sociale, médico-sociale et sanitaire.

2°/ les adhérents, personnes morales (collectivités territoriales, établissements publics et privés non lucratifs, associations) apportant leurs concours à l'action sociale, médico-sociale et sanitaire en faveur de l'enfance et de la famille. Pour être admis membre actif, il faut remplir un bulletin d'adhésion.
Le bulletin d'adhésion accompagné du règlement de la cotisation (par chèque) est adressé au Trésorier National.
L'admission est effective lorsque la carte d'adhérent établie par le siège social est adressée à l'adhérent à réception du montant de sa cotisation.
La carte d’adhérent confère aux membres actifs un droit de vote

Article 5 : Tous les membres actifs reçoivent les documents et bulletins de l'Association.

Article 6 : Sont membres sympathisants les personnes qui ont participé à au moins une des actions menées par l’A.N.P.A.S.E. au cours de l’année civile en cours (stages de formation, journées d’études, etc. …).

Article 7 : La qualité de membre sympathisant est acquise à compter du jour d’inscription à l’une des actions menées par l’association. Elle se perd le 31 décembre de l’année suivante si la personne n’a pas participé en cours d’année à l’une des actions précitées.
La carte de membre sympathisant, établie par le siège social est adressée au membre sympathisant à réception du règlement de son inscription à l’une des actions de formation et/ou de recherche menée par l’ANPASE.

Article 8 : Toute personne peut refuser d’accéder à la qualité de membre sympathisant en cochant la formule « Je ne désire pas être membre sympathisant de l’ANPASE » figurant sur chaque bulletin d’inscription aux manifestations ouvrant droit à la qualité de membre sympathisant.

Article 9 : Sont membres d’honneur les personnes qui rendent ou ont rendu des services notoires ou signalés à l’Association. Ils sont nommés par le Conseil d’Administration.
L’admission en qualité de membre d’honneur est effective lorsque la carte d'adhérent «Membre d’honneur» établie par le siège social est adressée à l'adhérent.
Les membres d'honneur peuvent être consultés par l'Association sur les problèmes où leur compétence est reconnue ou intervenir en son nom ou avec elle, auprès des pouvoirs publics ou de tous autres organismes auprès desquels une prise de contact ou une intervention est nécessaire à l'Association.
La carte d’adhérent confère aux membres d’honneur un droit de vote

Article 10 : Les personnes morales exercent leur droit de vote et bénéficient des avantages accordés aux personnes physiques par l'intermédiaire d'une personne physique, nommément désignée qu'elles délèguent à cet effet. Elles font connaître son nom au Délégué Départemental concerné ainsi qu'au siège administratif. Si cette personne cesse de faire partie de la personne morale elle ne peut plus la représenter dans les divers organes de l'Association.

Article 11 : Les membres de l'Association s'engagent à respecter et à appliquer les Statuts et le Règlement Intérieur.

Article 12 : Le Conseil d'Administration se réserve le droit de refuser l'adhésion en application du 1er alinéa de l'article 5 des statuts.
Le rejet d'adhésion n'est susceptible d'aucun recours.

TITRE 3 : COTISATIONS [haut]

Article 13 : La cotisation de membre actif est valable du 1er janvier au 31 décembre. Le recouvrement des cotisations est effectué chaque année par le Trésorier National.
Le montant des cotisations des membres est déterminé par le Bureau National.
Le montant des cotisations peut être modifié chaque année.
Le montant de la cotisation des membres actifs professionnels est établi en fonction de l'indice de traitement et pour les acteurs en fonction de leurs revenus.
Le montant de la cotisation des membres actifs retraités est établi en fonction de l'indice de traitement de fin de carrière. Il est égal à la moitié du montant de la cotisation normale.
Le montant de la cotisation des membres actifs "personnes morales" est établi forfaitairement, quel que soit le nombre de personnes représentées au sein de la personne morale.
Une cotisation de "membre couple" est établie. Le membre ayant la cotisation la plus élevée en verse le montant intégralement, tandis que l'autre ne verse que la cotisation minimale quel que soit son indice ou revenu.

Article 14 : Il n’est pas prévu de cotisation « membre sympathisant »

Article 15 : Les membres d’honneur sont dispensés de cotisations (article 4 des statuts)

Article 16 : Le non-paiement de la cotisation annuelle entraîne la perte de la qualité de membre actif de l'Association.
Les prestations fournies aux membres actifs courent à partir du paiement de leur cotisation.
Le non-paiement de la cotisation peut entraîner la suppression de tous les envois de documents, bulletins et correspondances à l'adhérent.
S'il n'y a pas de radiation, ces envois ne reprendront qu'à la perception de la cotisation due, sans qu'il soit fait à l'Association l'obligation de fournir à l'adhérent les documents, bulletins et correspondances qui ne seraient plus disponibles.

TITRE 4 : DEMISSION - RADIATION [haut]

Article 17 : La démission par lettre adressée au Président de l'Association sous couvert du Délégué Départemental avant le 1er janvier supprime l'adhésion et les envois de documents et bulletins à l'ex-adhérent.

Article 18 : La radiation pour motif grave est prononcée par le Conseil d'Administration sur proposition du Bureau National après que l'adhérent ait été invité, par lettre recommandée avec accusé de réception, à présenter ses explications au Conseil d'Administration.
Les membres démissionnaires ou radiés ne peuvent exercer aucune réclamation sur les sommes qu'ils auraient versées pour cotisations, qui restent définitivement acquises à l'Association.

TITRE 5 : ORGANISATION DEPARTEMENTALE [haut]

Article 19 : Les adhérents de départements ne pouvant être dotés provisoirement d’une Délégation Départementale sont rattachés à la Délégation Départementale la plus proche.

Article 20 : Tous les trois ans, après que le résultat des élections nationales du 2ème collège ait été proclamé, le Délégué Départemental, le secrétaire départemental et le Trésorier Départemental sont élus par les membres actifs du département et des départements limitrophes ne pouvant être dotés provisoirement d’une Délégation Départementale.
L'élection se déroule par vote à bulletin secret : En Assemblée Générale et /ou par correspondance.
Les élus départementaux sont rééligibles.
Pour être Elu Départemental, il faut obtenir la majorité relative des voix des votants.
Au sein de chaque département, les membres actifs organisent le scrutin.

Article 21 : La durée du mandat des élus départementaux est identique à celle des élus nationaux (3 ans). Le mandat départemental prend effet et cesse dans les mêmes conditions de dates que les mandats nationaux.
Dans le cas où l’un des élus départementaux est défaillant, il est procédé à de nouvelles élections départementales pour pourvoir le poste. Le mandat de la personne nouvellement élue prendra alors fin à la date normalement prévue pour renouveler l’ensemble des instances nationales, interrégionales et départementales.

Article 22 : Chaque Délégation Départementale dispose d'un droit d'initiative et d'organisation administrative, politique et technique, ainsi que d'une délégation de trésorerie dans la limite des dispositions statutaires et réglementaires de l'Association.

Article 23 : Chaque Délégation Départementale a l'autonomie de son fonctionnement sous réserve de tenir compte des dispositions statutaires et réglementaires de l'Association.

Article 24 : Les opérations de trésorerie des départements font partie intégrante de la comptabilité nationale.
Le budget prévisionnel départemental doit être adressé au Trésorier National avant le 30 novembre.
Le détail du compte d'exploitation Départemental arrêté au 31 décembre est adressé au Trésorier National pour le 31 janvier suivant.
La trésorerie départementale est tenue par le Trésorier départemental sous la responsabilité du Délégué Départemental et du Trésorier National.

Article 25 : Les cotisations des membres sont perçues par le Trésorier National qui, chaque année reverse ensuite aux départements leur part départementale, fixée à 100% du montant des cotisations des membres de leur département .

Article 26 : Le Conseil d'Administration pourra désigner un administrateur non issu du département pour résoudre en cas de nécessité un litige ou une difficulté importante dans le département quant au fonctionnement, à l'organisation administrative, financière, politique ou technique sur la demande d'un ou plusieurs adhérents du département.

Article 27 : Le Délégué Départemental doit veiller à ce que la délégation dont il est responsable organise ses représentations locales.

TITRE 6 : ORGANISATION DES COMMUNAUTES DE REGIONS [haut]

Article 28 : Les adhérents des départements qui composent chaque communauté de région sont regroupés en délégation inter régionale.

Article 29 :
Tous les trois ans, le résultat des élections nationales du 2ème collège ayant été proclamé, les Délégués Départementaux ayant été ensuite élus, les membres de chaque Communauté de régions élisent un des Délégués Départementaux, délégué interrégional administrateur du premier collège.
L'élection se déroule en assemblée interrégionale par vote à bulletin secret et/ou par correspondance.
Les élus inter régionaux sont rééligibles.
Pour être élu Délégué Interrégional, il faut obtenir la majorité relative des voix des membres présents et/ou représentés en Assemblée de Communauté de Régions.

Article 30 : La durée du mandat des élus inter régionaux est identique à celle des élus nationaux (3 ans). Le mandat inter régional prend effets et cesse dans les mêmes conditions de dates que les mandats nationaux.
Dans le cas où le Délégué interrégional est défaillant, il est procédé à de nouvelles élections par les membres de la communauté de région pour pourvoir le poste. Le mandat de la personne nouvellement élue prendra alors fin à la date normalement prévue pour renouveler l’ensemble des instances nationales, interrégionales et départementales.

Article 31 : Chaque Communauté de régions dispose d'un droit d'initiative et d'organisation administrative, politique et technique dans la limite des dispositions statutaires et réglementaires de l'Association.

Article 32 : Chaque Délégation Interrégionale a l'autonomie de son fonctionnement sous réserve de tenir compte des dispositions statutaires et réglementaires de l'Association.

Article 33 : Le Conseil d'Administration pourra désigner un administrateur non issu de la communauté de régions pour résoudre en cas de nécessité un litige ou une difficulté importante dans la communauté de régions quant au fonctionnement, à l'organisation administrative, politique ou technique sur la demande d'un ou plusieurs adhérents de la communauté de régions.

Article 34 : Le Délégué Interrégional doit veiller à ce que la communauté de régions dont il est le représentant au Conseil d’Administration, organise ses représentations locales.

TITRE 7 - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES [haut]

Article 35 : L'Assemblée Générale peut être ordinaire ou extraordinaire, annuelle ou pluriannuelle.
L'Assemblée Générale extraordinaire se réunit autant de fois qu'il est nécessaire sous réserve de se conformer aux Articles 9-10-11-12 des statuts.

Article 36 : La date de l'Assemblée Générale Ordinaire est portée à la connaissance des membres de l'Association 1 mois à l'avance. Son ordre du jour est établi par le Bureau National après consultation des membres du Conseil d'Administration, il est adressé aux adhérents quinze jours avant.
Tout membre actif ou d'honneur de l'Association peut demander l'inscription à l'ordre du jour d'une ou plusieurs questions, sous réserve que cette demande soit faite par écrit au Président au plus tard 3 semaines avant l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle.

Article 37 : Les votes se déroulent à main levée.
Sur la demande de 1/10e des membres présents, il pourra être procédé au vote à bulletin secret.

Article 38 : Lors des Assemblées Générales, les membres présents pourront être porteurs de 5 pouvoirs nominatifs maximum, signés des mandants.

Article 39 : Tout membre actif ou d'honneur de l'Association peut déposer des projets d'amendement, de modifications aux statuts et règlement intérieur.
Toutefois, ces projets devront être examinés par le Bureau National préalablement à leur soumission éventuelle à l'Assemblée Générale Extraordinaire pour les statuts, ou au Conseil d'Administration pour le Règlement Intérieur, ils devront être adressés au Président 8 jours à l'avance.

Article 40 : L'Assemblée Générale Ordinaire se prononce sur les rapports moraux, d'activités et financier de l'année écoulée.
Elle entend le compte-rendu des travaux du Conseil d'Administration de l'Association, des communautés de régions et des représentants de diverses commissions mandatées par le Conseil d'Administration.
Elle statue sur les orientations, les objectifs, le programme et le budget de l'année à venir, et toutes autres questions inscrites à l'ordre du jour.

TITRE 8 : ORGANISATION POLITIQUE-CONGRÉS [haut]

Article 41 : La politique nationale de l'Association est du ressort du Congrès et de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle (pour les années entre deux Congrès).
Les orientations et objectifs politiques de l'Association sont soumis aux votes du congrès ou de l'Assemblée Générale Ordinaire.

La mise en oeuvre de la politique nationale de l'Association est assurée par les Délégations Départementales en liaison avec le Conseil d’Administration.

Article 42 : Participent aux travaux et votes du Congrès :

- Les membres actifs de l'Association à jour de leur cotisation au 31 décembre de l'année précédent le Congrès et représentant chacun au maximum cinq membres de leur communauté de région.
- Les administrateurs des deux collèges du Conseil d'Administration.
- Les membres d'honneur.
Sont applicables au Congrès les dispositions prévues pour l'Assemblée Générale à l'article 38 du présent règlement intérieur.

Article 43 : L'organisation du congrès et l'élaboration des rapports et motions à lui soumettre sont confiés à une commission spéciale de préparation créée par le Bureau National.
Les rapports du Congrès doivent faire l'objet d'un débat préalable en assemblées départementales ou interrégionales au cours de l'année qui le précède.
Les amendements aux rapports et les motions doivent être envoyés à la commission spéciale de préparation au moins 1 mois avant la date du Congrès.

TITRE 9 : CONSEIL D'ADMINISTRATION [haut]

Article 44 : Conformément à l'article 14 des statuts,
Pour être administrateur du premier collège du Conseil d'Administration, il faut :
- être membre actif et être à jour de la cotisation de l'année en cours,
- avoir été élu Délégué Départemental conformément aux dispositions de l’article 21 du présent règlement
- avoir été élu délégué Interrégional par les membres de sa communauté de régions.

Pour être administrateur du deuxième collège du Conseil d'Administration, il faut :

- être membre actif et être à jour de la cotisation de l’année en cours
- avoir été élu lors d'un scrutin national par correspondance, sur une liste composée de 10 candidats dont un candidat « responsable de liste ».

Pour être validée, chaque liste doit :

- regrouper plusieurs catégories professionnelles et éventuellement personnes morales
- avoir été déposée au Siège de l’Association par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Président deux mois avant la date des élections
Un même candidat ne peut figurer sur plusieurs listes.

Article 45 : Tous les trois ans, l’élection nationale des 10 élus du 2ème collège ouvre la procédure électorale de l’association. Elle précède l’élection aux Délégations Départementales, elle-même suivie par l’élection aux Délégations de communautés de régions.

Article 46 : Par délégation du Conseil d’Administration, lors de la réunion du Bureau National précédant la procédure de vote par correspondance, celui ci examine les candidatures présentées par chaque liste, les agréés ou les rejette.
Il désigne en son sein les membres qui constitueront la commission spéciale chargée du dépouillement des votes, qui comprend au moins 3 membres du Bureau National : Le Président, le Secrétaire Général, le Trésorier.

Article 47 : Les votes du scrutin national par correspondances s'effectuent au moyen de bulletins fournis par le siège administratif, sous double enveloppe cachetée adressée au Secrétaire Général qui vérifie que chaque votant est bien à jour de sa cotisation.

Article 48 : Le dépouillement des votes au scrutin national par correspondance, est assuré par la commission spéciale désignée à cet effet par le Bureau National et présidée par le Président délégué.

Les résultats des votes sont proclamés à l'issue du dépouillement par le Président de la commission spéciale. Ils sont transmis à tous les membres de l'Association.

Article 49 : La liste ayant reçu le plus de voix et au moins 10% des suffrages se voit selon les cas attribuer :

- 10 sièges si aucune autre liste n’a atteint le seuil des 10% des suffrages
- 7 sièges si deux listes ont obtenu chacune plus de 10% des suffrages, 3 sièges sont attribués à la seconde liste.
- 6 sièges si trois listes ont obtenu chacune plus de 10% des suffrages, 3 sièges sont attribués à la liste arrivée seconde, 1 siège est attribué à la liste arrivée troisième.
- 6 sièges si quatre listes ont obtenu chacune plus de 10% des suffrages, deux sièges sont attribués à la liste arrivée seconde, 1 siège est attribué à chacune des autres listes.
C’est l’ordre d’inscription sur la liste qui détermine les candidats élus pour chaque liste.

Article 50 : En cas d'égalité de voix entre plusieurs listes s’il n'y a pas de désistement, le choix se fera en fonction du critère ci-après :

- Plus grande somme des âges des candidats de la liste
et en cas de similitude de situation :
- tirage au sort.

Article 51 : Le mandat des administrateurs des premier et second collèges du Conseil d'Administration est de trois ans, renouvelable.
Les administrateurs sont rééligibles sous réserve qu'ils remplissent les conditions de candidature, d'éligibilité définies par les statuts et le présent règlement.

Remplacement définitif des administrateurs du 2ème collège sur les postes devenus vacants :
Dans le cas d’un poste devenu vacant, c’est le suivant dans l’ordre de la liste qui remplacera l’administrateur défaillant.

Article 52 : Chaque membre du Conseil d'Administration peut en représenter un autre et un seulement quel que soit son collège.
Il devra en début de séance du conseil d'Administration présenter le pouvoir nominatif signé de l'administrateur absent le mandatant.
Les Délégués Interrégionaux, membres du premier collège du Conseil d'Administration, peuvent se faire représenter soit dans les conditions du premier alinéa du présent article, soit par un membre de leur Bureau Interrégional.
Ce membre du Bureau Interrégional devra présenter en début de séance du Conseil d'Administration le pouvoir nominatif signé du Délégué Interrégional le mandatant.

Article 53 : Le Président de l'Association préside le Conseil d'Administration ou en son absence le ou l'un des Vice-Présidents.

Article 54 : Les votes au sein du Conseil d'Administration ont lieu à main levée.
Sur demande de la moitié des membres présents les votes pourront avoir lieu à bulletin secret.
Les décisions sont prises à la majorité relative.
En cas d'égalité de voix, la voix du Président ou de Vice-Président présidant le Conseil d'Administration est prépondérante.

Article 55 : Le Conseil d'Administration met en oeuvre les orientations et objectifs politiques de l'Association proposés par le Congrès et adoptés par l'Assemblée Générale.
Il délibère sur toutes les questions de l'ordre du jour établi par le Bureau National.
Il recherche les moyens techniques, administratifs et financiers en vue de l'application des orientations et objectifs définis et adoptés en Assemblée Générale.
Il statue sur les admissions, la radiation, les candidatures, l'attribution ou le retrait du titre du membre d'honneur et sur toutes les autres questions qui lui sont soumises.
Il embauche et licencie les membres du personnel de l'Association et fixe le montant de leurs rémunérations.

Article 56 : Le Conseil d'Administration peut désigner ponctuellement pour une durée déterminée, sur la proposition du Président ou du Bureau national, des personnes qualifiées ou compétentes, adhérentes ou non, pour exercer des fonctions, par exemple, de :
- Délégué Général,
- Porte-parole,
- Chargé de mission,
- Conseiller technique,
pour représenter l'association auprès de toutes instances ou organismes qu'il jugera utiles, pour la mise en oeuvre de ses buts, objectifs et orientations, conformément à l'article 16 des statuts.
Pour chacune d’entre elles, Les contenus et limites de la missions ou de la fonction sont précisés par une lettre de mission approuvée par le bureau national et signée par le président
Il peut pour les mêmes raisons, inviter à participer à ses travaux, à titre consultatif, toute personne qu'il jugera nécessaire.
Les personnes désignées au 1er alinéa ont à lui rendre compte chaque année des missions qui leurs auront été confiées.
Le Conseil d'Administration peut également mettre fin à leurs fonctions dans les conditions prévues au 1er alinéa.

Article 56 : Chaque administrateur reçoit le compte-rendu des délibérations du Conseil d'Administration et rend compte de son mandat.

Article 57 : Il est tenu procès-verbal des délibérations de chaque séance du Conseil d'Administration signé par le Président et le Secrétaire Général conformément à l'article 22 des statuts.

TITRE 10 : PRÉSIDENT - BUREAU NATIONAL [haut]

Article 58 : Conformément à l'article 17 des statuts, le Conseil d'Administration lors de sa première séance suivant le scrutin national par correspondance, élit en son sein un Président.

Article 59 : Pour être Président de l'Association, il faut être membre actif, avoir été élu au Conseil d’Administrations, et faire acte de candidature auprès du plus jeune administrateur faisant office de secrétaire en début de séance du Conseil d'Administration suivant le scrutin national par correspondance, présidé pour la circonstance par le doyen d'âge des membres du Conseil.

Article 60 : Pour être élu Président de l'Association, il faut obtenir au premier tour, la majorité absolue des voix des membres présents et représentés au Conseil d'Administration.

Article 61 : Conformément à l'article 17 des statuts, le Président étant élu, le Conseil d'Administration élit en son sein un bureau national de six membres au moins.

Article 62 : Pour être membre du Bureau National, il faut être membre actif, être élu à l'un des deux collèges du Conseil d'Administration, et faire acte de candidature auprès du Président à l'issue de son élection.

Article 63 : Pour être élu membre du Bureau National, il faut obtenir la majorité relative des voix des membres présents ou représentés au Conseil d'Administration.

Article 64 : Le Président et les membres du Bureau National ont un mandat de trois ans renouvelable.

Ils sont rééligibles sous réserve qu'ils satisfassent aux conditions définies par les statuts et le présent règlement.

Article 65 : Conformément à l'article 19 des statuts, la perte de qualité de Délégué Interrégional entraîne la perte de tout mandat dans les instances nationales tels que le Bureau National, Conseil d'Administration.

Article 66 : Sont applicables au Bureau National les conditions émises à l'article 53 du présent règlement intérieur.

Article 67 : Le Bureau National a pour tâche de mettre en oeuvre la politique nationale adoptée en Assemblée Générale.
Il prépare l'ordre du jour du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale.
Il peut recevoir délégation de pouvoirs du Conseil d'Administration dans certains domaines, notamment pour le recrutement et la gestion du personnel de l'Association, et l'organisation de Commissions.

Article 68 : Sont applicables au Bureau National les articles 52 à 57du présent règlement intérieur.

TITRE 11 : RESSOURCES [haut]

Article 69 : Les ressources de l'Association définies à l'article 21 des statuts sont gérées par le Trésorier et le Trésorier Adjoint au plan national et par les trésoriers départementaux au plan départemental.
La comptabilité est tenue par recettes et dépenses selon le plan comptable au niveau national. Les opérations départementales sont intégrées annuellement au compte de résultat de l'Association.
Des sous-comptes bancaires départementaux sont ouverts dans les succursales de la Banque où est ouvert le compte national.

Règlement intérieur adopté par le Conseil d’Administration de l’ANPASE,
réuni le 14 janvier 2005 à PARIS

Le Président Le Secrétaire Général

Michel LEVASSEUR Claude MAURIN