TITRE I - FORMATION, BUT, MISSIONS [haut]

Article 1 - Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination :

"ASSOCIATION NATIONALE DES PROFESSIONNELS ET ACTEURS DE L'ACTION SOCIALE, MEDICO SOCIALE ET SANITAIRE EN FAVEUR DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE",
Et pour sigle : A.N.P.A.S.E.

Son siège social est fixé à 1 impasse de la plaine – BP 2009 Bapeaume les Rouen – 76380 CANTELEU.

Article 2 - Cette Association a pour but de concourir à l'amélioration de la qualité de l’accompagnement, de la protection, de l’éducation et des soins apportés aux enfants, aux familles, et à toute personne, en difficultés, en situation d’exclusion, en situation de handicap, dans le respect de la dignité des personnes.

Article 3 - cette Association se donne pour missions :

1°/ Le rassemblement au niveau communal, départemental, régional, national et européen, des acteurs, professionnels et bénévoles de l'action sociale, médico-sociale et sanitaire, dans le respect des droits de l'homme et des droits de l'enfant.

2°/ L'organisation et la promotion d'actions sociales, médico-sociales et sanitaires au niveau communal, départemental, régional, national et européen, en faveur des enfants, des familles, et de toute personne, en difficultés, en situation d’exclusion, en situation de handicap.

3°/ La participation au niveaux : clinique (social, éducatif, médico-social, sanitaire), technique et administratif, à la conception, à l'évolution et à l'amélioration du fonctionnement des institutions, établissements et services concourant à l'action sociale, médico-sociale et sanitaire en faveur de l'enfance et de la famille.

4°/ La promotion et l'organisation d'actions de formation et de perfectionnement au titre de la formation professionnelle initiale et continue.

5°/ La réalisation et la publication d'ouvrages, la diffusion de documents techniques, écrits et audiovisuels, et de toute action d’information et de sensibilisation en rapport avec l'action sociale, médico-sociale et sanitaire en faveur de l'enfance et de la famille.

TITRE II - COMPOSITION [haut]

Article 4 - L'Association comprend :

- des membres actifs,
- des membres d'honneur,
- des membres sympathisants.

- Les membres actifs sont :

- soit des personnes physiques : acteurs professionnels et bénévoles concourant à l'action sociale, médico-sociale et sanitaire en faveur de l'enfance et de la famille.

- soit des personnes morales de droit public ou de droit privé oeuvrant dans les domaines de l'action sociale, médico-sociale et sanitaire en faveur de l'enfance et de la famille, représentée dans les divers organes de l'Association par des personnes physiques nommément désignées par chacune d'elles.

Les membres actifs versent une cotisation annuelle dont le montant est fixé dans les conditions prévues par le Règlement Intérieur.

- Les membres d'honneur sont des personnes qui rendent ou ont rendu des services notoires ou signalés à l'Association. Ils sont nommés par le Conseil d'Administration. Ils sont dispensés de cotisation.

- Les membres sympathisants sont des personnes physiques qui sont inscrites et participent à des actions organisées par l'Association. Le bénéfice de la qualité de "membre sympathisant" est acquis pour une période dont la durée est précisée par le Règlement Intérieur.

1. Article 5 - L'admission et la radiation des membres actifs est prononcée par le Conseil d'Administration sur avis du Bureau national.

Pour être admis dans l'Association, il faut remplir les conditions précisées au Règlement Intérieur.

Article 6 - La qualité de membre actif se perd :

- par le décès,
- par la démission,
- par la radiation prononcée selon les dispositions du Règlement Intérieur.

TITRE III - ORGANISATION ET ADMINISTRATION [haut]

Article 7 - Les organes d’administration de l’Association sont :

1 - L'Assemblée Générale,
2 - Le Congrès
3 - Le Conseil d'Administration
4- Le Président et le Bureau National.

Article 8 - L'Assemblée Générale est composée des membres actifs et des membres d'honneur. Ne peuvent délibérer que les membres à jour de leur cotisation.

Les membres "sympathisants" peuvent assister à l'Assemblée Générale, à titre consultatif, sans voix délibérative.

L'Assemblée générale Ordinaire se réunit obligatoirement une fois par an, et chaque fois qu'elle est convoquée par le Président. Son ordre du jour est fixé par le Bureau National après consultation des membres du Conseil d'Administration.
Le Bureau National constitue le Bureau de l'Assemblée Générale.

Elle entend et approuve les rapports sur :

- La gestion du Conseil d'Administration et du Bureau National,
- La situation morale et financière.

Elle approuve les comptes de l'exercice clos, et le rapport des Commissaires aux comptes désignés par le Conseil d'Administration, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Article 9 - L'Assemblée Générale régulièrement convoquée est valablement réunie et peut délibérer quel que soit le nombre d'adhérents présents et représentés.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents et représentés, sauf cas spéciaux (dissolution, …. ) pour lesquels il est prévu une majorité différente de la majorité simple, dans les conditions fixées au Règlement Intérieur.

Ses décisions sont obligatoires pour tous.

Article 10 – Le Président peut de sa propre initiative convoquer une Assemblée Générale extraordinaire. Il doit le faire à la demande d'un quart des membres inscrits à l'Association.

Article 11 - L'Assemblée Générale Extraordinaire statue sur les questions urgentes qui lui sont soumises par le Bureau National.

L’Assemblée Générale peut seule apporter des modifications aux présents statuts.

La date et l'ordre du jour, accompagnés des propositions de modifications statutaires ou des résolutions proposées, doivent être portés à la connaissance des adhérents au moins quinze jours avant la date fixée.

Article 12 - Un règlement Intérieur est établi par le Bureau National et proposé pour adoption au Conseil d'Administration.
Il pourra être modifié dans les mêmes conditions.
Ce règlement intérieur est destiné à préciser les modalités d'application des règles fixées dans les Statuts, notamment celles qui ont trait à l'administration interne et à l'organisation géographique, politique, technique et financière de l'Association.

Article 13 - Les membres de l'Association se réunissent en CONGRES tous les trois ans.

Le Congrès est organisé dans les trois mois suivant la mise en place de la nouvelle mandature.

Le Congrès est appelé à étudier et proposer des orientations en matière de doctrine et de politique générale.

Les modalités de vote et de représentation au Congrès sont définies par le Règlement Intérieur.

Les dispositions prévues pour l'Assemblée Générale aux articles 8 (1er alinéa) et 9 des présents statuts sont applicables au Congrès.

Article 14 - L'Association est organisée en 10 communautés de régions composées chacune de plusieurs départements.

Elles sont proposées par les Délégués départementaux et arrêtées par le Conseil d’Administration pour inscription au Règlement intérieur.

Les communautés de régions couvrent l’ensemble du territoire national et peuvent organiser un partenariat étranger.

L’Association est dirigée par un Conseil d'Administration de 20 membres, élus tous les trois ans, et répartis au sein de 2 collèges.

Le premier collège comprend 10 délégués départementaux élus en assemblée inter-régionales par les adhérents de leurs communautés.

Le deuxième collège est composé de 10 membres élus au plan national, parmi les membres actifs ayant fait acte de candidature sur des listes pluridisciplinaires.

Les modalités d'élection des membres des différents collèges sont fixées par le Règlement Intérieur.

Article 15- Conformément à l’article 3 1eralinéa les membres de l’association acteurs, professionnels et bénévoles de l’action sociale, médico-sociale et sanitaire sont rassemblés :

- Dans chaque département.

Les membres de chaque département se réunissent au moins une fois chaque année en assemblée générale.

Chaque département est administré par un délégué départemental, et un Bureau au sein duquel sont réparties les fonctions de secrétaire départemental, trésorier départemental, membres du bureau.

Chaque département organise ses représentations locales.

Les conditions de candidature, d’élection, de mandat, de renouvellement, de représentation au sein de chaque département sont fixées par le règlement intérieur.

- Dans chaque communauté de régions

Les membres des communautés de régions se réunissent au moins une fois chaque année en assemblée générale.
Chaque communauté de régions est administrée par
- un des délégués départementaux des départements de sa communauté de région. Il est membre du premier collège du Conseil d’Administration,
- et un bureau de la communauté de région au sein duquel sont réparties les fonctions de secrétaire et membres du bureau ;

Chaque communauté de régions organise ses représentations locales.

Article 16- Les membres du Conseil d'Administration sont réunis au moins deux fois par an, sur convocation du Président ou sur la demande du quart de ses membres.

Le Conseil d'Administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Il est investi des pouvoirs les plus étendus et peut autoriser tous les actes qui ne sont pas de la compétence exclusive de l'Assemblée Générale.

Le Conseil d'Administration peut déléguer certains de ses pouvoirs au Bureau National, au Président, au Trésorier, ou à tout autre membre du Bureau National.

Il peut organiser des commissions d'études et de recherche.

Tout membre du Conseil d'Administration qui, sans excuse, n'aura pas assisté à deux réunions consécutives, pourra être démis de ses fonctions d’Administrateur par le Conseil d’Administration sur proposition du Bureau National et après avoir été entendu par le Président.

Article 17 - Le Conseil d'Administration élit en son sein, au scrutin secret, un Président.

Le Président une fois élu, le conseil élit parmi ses membres au scrutin secret, un Bureau National de 10 membres au plus, qui se répartissent les fonctions de :
- Vice-président (s),
- Secrétaire Général,
- Trésorier,
- Membres.

Les conditions de candidature, d'élection, de mandat et de renouvellement aux postes de Président et de membres du Bureau National, sont définies par le Règlement Intérieur.

Article 18 - Les membres du Bureau National sont réunis au moins quatre fois par an, sur convocation du Président ou du Secrétaire Général, ou à la demande de la moitié de ses membres.

Tout membre du Bureau National qui, sans excuse, n'aura pas assisté à deux réunions consécutives, pourra être démis de ses fonctions de membre du Bureau National par le Conseil d’Administration sur proposition du Bureau National et après avoir été entendu par le Président

Les conditions de délibération, de décision, de présence, sont les mêmes que celles appliquées au Conseil d'Administration.

Article 19 - En cas de vacances de postes au Conseil d'Administration, ou au Bureau National, ou de la Présidence, le Conseil d'Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres.

La perte de la qualité d’élu de communauté de régions du premier collège entraîne la perte de tout mandat au Conseil d'Administration, au Bureau National, à la Présidence.

Il est procédé au remplacement définitif des membres du Conseil d'Administration à la plus proche assemblée de la communauté de régions pour les administrateurs du premier collège, et selon les modalités d'élection fixées par le Règlement Intérieur pour les administrateurs du 2ème collège.

Il peut être procédé au remplacement définitif des membres manquants au Bureau National, à la plus proche réunion du Conseil d'Administration.

En l’absence de Président, c’est le vice président ou le doyen des vice-présidents qui assure l’intérim et organise l’élection d’un nouveau Président selon les modalités prévues par le règlement intérieur.

Les pouvoirs et mandats des membres du Conseil d'Administration, du Bureau National, du Président, ainsi élus, prennent fin à l'époque où devraient normalement expirer les pouvoirs et mandats des membres qu’ils remplacent.

Article 20 - Le Président représente l'Association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner des délégations dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur.

En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.

TITRE IV - RESSOURCES - DISPOSITIONS DIVERSES - DISSOLUTION [haut]

Article 21 - Les ressources de l'Association comprennent :

- Le montant des cotisations des membres actifs,
- Les subventions publiques ou privées,
-Toutes autres ressources non interdites par la législation et la réglementation en vigueur.

Article 22 - Conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et aux articles 6 et 31 de son décret d'application, un registre des délibérations est ouvert.

Article 23 - L'Association peut adhérer à toute association ou organisme regroupant des associations poursuivant des buts similaires, aux niveaux national, européen et international, sous réserve d'apprécier l'adéquation de leurs principes et actions avec nos références éthiques.

Ces adhésions sont proposées au Conseil d'Administration par le Bureau National pour approbation.

Article 24 - La dissolution de l'Association ne peut être prononcée qu'à la majorité des deux tiers au moins des membres présents à l'Assemblée Générale Extraordinaire, qui désigne alors un ou plusieurs liquidateurs.

L'actif s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901, à une association poursuivant des buts similaires.

Aucun membre de l'Association ne pourra prétendre à une part de cet actif.

Statuts modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 19/11/04 à Hyères

Le Président, Le Secrétaire Général,

Michel LEVASSEUR Claude MAURIN